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La TVA

Le taux de 7% s’applique aux travaux achevés avant le 1er janvier 2014 quel que soit le moment où la prestation est facturée et payée. Le fait générateur en ce domaine est l’achèvement des travaux. 


A partir du 1er Janvier 2014, le taux de TVA est variable selon différents critères :

Pour les travaux de rénovation énergétique et les travaux induits :
Le taux de 5.5% s’applique pour les travaux de rénovation énergétique éligibles au crédit d’impôt (isolation des murs, isolation des combles, isolation des planchers bas, etc …) et tous les travaux induits éligibles à l’éco PTZ (ex : déplacement de radiateurs ou dépose de sols). Attention, à partir du 1er juillet 2014, pour bénéficier de ce taux réduit, l’entreprise réalisant les travaux devra être qualifiée « RGE » ( Reconnue Garant de l’Environnement), ce qui sera le cas de la société CONFORT (en cours d’acquisition).

Pour les autres travaux de rénovation :
Le taux de 7% s’applique pour les devis signés en 2013 avec un acompte encaissé en 2013 (acompte de minimum 30% obligatoirement) et des travaux réalisés avant le 1er mars 2014. Il faut que le paiement du solde intervienne avant cette date.
Pour les devis signés en 2013 sans acompte versé en 2013 et les travaux achevés avant le 1er mars 2014, le taux de 10 % est appliqué.
Pour les devis signés en 2013 avec un acompte versé en 2013 et des travaux achevés après le 1er mars 2014, le taux de 10% est appliqué (sauf l’acompte versé en 2013 où le taux appliqué est de 7%).
Dans tous les autres cas, le taux de TVA est de 10%.
 
Pour les logements neufs, le taux appliqué est de 20%.

 

 

 

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